Le congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur le 1er juillet 2026, accorde un à deux mois de congé indemnisé à chaque parent. Ce dispositif créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 s’ajoute aux congés de maternité, paternité et adoption existants. Quand l’indemnisation se limite à un pourcentage du salaire plafonné, les familles aux revenus les plus modestes peuvent-elles réellement se permettre de prendre ce congé ?
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance : ce que les parents perçoivent vraiment
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières. L’employeur, sauf accord collectif plus favorable, n’est pas tenu de compléter cette indemnisation.
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Concrètement, l’indemnité journalière est plafonnée, comme pour le congé maternité ou paternité. Les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond subissent une perte de revenus dès le premier jour. Pour ceux qui gagnent moins, la perte reste contenue, mais elle existe.
Le tableau ci-dessous compare la structure des principaux congés liés à la naissance tels qu’ils coexistent depuis juillet 2026 :
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| Congé | Durée | Indemnisation | Condition d’ancienneté |
|---|---|---|---|
| Maternité (1er enfant) | 16 semaines | Indemnités journalières SS | Aucune |
| Paternité et accueil de l’enfant | 25 jours calendaires | Indemnités journalières SS | Aucune |
| Congé supplémentaire de naissance | 1 à 2 mois par parent | Indemnités journalières SS | Aucune |
| Congé parental d’éducation (ancien dispositif) | Jusqu’à 3 ans | PreParE (montant forfaitaire faible) | 1 an d’ancienneté |
La différence la plus visible se situe entre le nouveau congé supplémentaire et l’ancien congé parental d’éducation. Le premier offre une indemnisation indexée sur le salaire, le second reposait sur un forfait dont le montant était notoirement insuffisant pour compenser une perte de revenus.
Accessibilité du congé de naissance pour les familles précaires
L’absence de condition d’ancienneté constitue un progrès réel. Selon le site Net-entreprises, tout salarié éligible peut demander le congé sans avoir travaillé dans la même entreprise : le reliquat peut être sollicité auprès d’un nouvel employeur. Cette portabilité du droit est inédite dans le paysage des congés familiaux français.
Le dispositif concerne aussi les travailleurs indépendants, les professions libérales, les travailleurs agricoles et les agents de la fonction publique territoriale, avec des règles adaptées à chaque statut. Le Conseil national des barreaux a confirmé cette extension dans son analyse de l’article 99 de la LFSS 2026.
Sur le papier, le congé supplémentaire de naissance couvre donc un spectre large. En pratique, le calcul est différent pour un parent au SMIC qui perd la totalité de son salaire net et un cadre qui n’en perd qu’une fraction relative. L’indemnisation plafonnée réduit l’écart en pourcentage mais pas en capacité réelle à vivre sans revenus complémentaires.
La question de la mutuelle et de la prévoyance pendant le congé
Un point reste peu visible dans la communication officielle : la protection sociale complémentaire. Sauf convention collective ou accord d’entreprise spécifique, l’employeur n’est pas légalement tenu de maintenir la mutuelle ou la prévoyance pendant le congé supplémentaire de naissance.
Pour une famille précaire, la suspension de la couverture santé complémentaire pendant un ou deux mois représente un risque concret, surtout dans les premiers mois de vie d’un enfant. Ce point mériterait une clarification réglementaire ou un engagement conventionnel par branche.
Obligations de l’employeur et déclaration DSN du congé de naissance
Depuis octobre 2026, les entreprises doivent intégrer une nouvelle procédure déclarative. L’employeur transmet un signalement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ou une attestation via le compte entreprise, dans les cinq jours suivant le début du congé.
Cette contrainte administrative s’ajoute aux formulaires demandés par l’Assurance Maladie. Pour les très petites entreprises sans service RH dédié, la charge est significative. Les points à retenir :
- Le signalement DSN doit être transmis dans un délai de cinq jours, sous peine de retard dans le versement des indemnités au salarié
- L’attestation via le compte entreprise constitue une alternative pour les employeurs non encore raccordés à la DSN
- Le salarié doit informer son employeur de la date de début du congé en respectant le délai prévu par les textes réglementaires
Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Ce fractionnement génère deux signalements DSN distincts, ce qui double la charge déclarative pour l’employeur.
Congé supplémentaire de naissance et cumul avec d’autres aides
Le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel et non transférable d’un parent à l’autre. Chaque parent dispose de son propre droit, indépendamment de ce que l’autre parent choisit de faire.
Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance. Cette souplesse permet en théorie de couvrir jusqu’à quatre mois de présence parentale après la naissance, en plus des congés maternité et paternité. Le congé doit toutefois débuter dans un délai maximal de neuf mois après la naissance.
- Le congé supplémentaire s’ajoute au congé maternité, paternité ou adoption sans s’y substituer
- Chaque parent peut fractionner son congé en deux périodes d’un mois
- Le droit reste ouvert même en cas de changement d’employeur pendant la période d’éligibilité
La réforme du congé parental de 2026 marque une rupture avec la logique du forfait faible qui caractérisait la PreParE. L’indemnisation indexée sur le salaire rend le dispositif plus lisible, mais elle ne résout pas l’équation des foyers pour lesquels même une perte partielle de revenus compromet l’équilibre budgétaire.
Le maintien de la mutuelle, la charge déclarative pour les petites structures et la portabilité réelle du droit entre employeurs sont autant de points qui détermineront si cette réforme profite à tous les parents ou surtout à ceux qui pouvaient déjà se permettre de s’arrêter.
